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CONSTRUIRE SON PROJET AVANT DE SE LANCER
CREER MON ENTREPRISE AU MAROC: Comment m'y prendre ?
Mesures d assouplissement et de liberalisation de la reglementation des changes
Dans le cadre de la poursuite du processus d’assouplissement et de libéralisation de la réglementation des changes...
Dans le cadre de la poursuite du processus d’assouplissement et de libéralisation de la réglementation des changes, le Gouvernement envisage de prendre nombre de mesures qui s’adressent tant aux entreprises qu’aux personnes physiques.
Les mesures à prendre en faveur des entreprises se présentent comme suit :
- relèvement du montant des investissements marocains à l’étranger, non
soumis à l’accord préalable de l’Office des Changes, de 30 millions de dirhams à
100 millions de dirhams par an pour les investissements en Afrique et à 50 millions de
dirhams pour les investissements dans les autres continents ;
- relèvement de 50% à 70% du pourcentage des recettes d’exportation à
inscrire par les exportateurs de biens et de services dans les comptes en devises ou en
dirhams convertibles. Les exportateurs seront également autorisés à disposer de
comptes en devises auprès de plusieurs banques au lieu d’un seul guichet bancaire et à
effectuer les opérations d’arbitrage (d’échange) devise contre devise des disponibilités
de ces comptes, lesquelles peuvent être désormais rémunérées ;
- relèvement du pourcentage des réductions de prix accordées par
exportateurs de produits textiles et d’habillement de 3% à 5% du montant facturé et
généralisation de cette mesure à l’ensemble des exportateurs de biens. Ces réductions
de prix peuvent être accordées pour divers motifs : retard de livraison, contribution à
la valorisation d’emballages, articles manquants ou défectueux, ristournes sur chiffre
d’affaires, escompte pour paiement au comptant, etc,…
- relèvement des dotations pour voyages d’affaires, accordées aux petites et
moyennes entreprises, de 60.000 dirhams à 10% du chiffre d’affaires dans la limite de
200.000 dirhams par an et des dotations prévues en faveur des membres des
professions libérales de 30.000 dirhams à 60.000 dirhams par an.
Rabat, le 24 Décembre 2010
Quant aux mesures à prendre en faveur des personnes physiques, elles se présentent comme suit :
- libéralisation de la participation des salariés résidents à hauteur de 10% de
leurs salaires annuels nets aux « plans d’actionnariat salariés » émis par les sociétés
étrangères en faveur du personnel de leurs filiales au Maroc ;
- renforcement des facilités de change en faveur des Marocains Résidant à
l’Etranger à travers le relèvement du taux de transfert des devises rapatriées et cédées
sur le marché des changes de 40% à 50% par an dans la limite de 100.000 dirhams au
lieu de 50.000 dirhams actuellement ;
- assouplissement des formalités requises au titre des soins médicaux à
l’étranger à travers la levée de l’obligation d’homologation préalable, par le Ministère
chargé de la Santé, des certificats médicaux présentés par les patients à la banque
pour bénéficier de dotations en billets de banque étrangers et/ou effectuer le transfert
des frais liés aux soins médicaux en faveur des centres hospitaliers étrangers;
- institution d’une dotation pour le commerce électronique et son
adossement à une carte de crédit internationale émise par une banque marocaine.
Cette dotation sera fixée à 10.000 dirhams pour l’ensemble des citoyens. Cette carte
de paiement peut être utilisée par le titulaire pour le règlement d’achats sur le web
tels, l’achat de logiciels, le téléchargement d’applications, l’achat de titres de voyage,
le règlement de menues dépenses, etc…
- relèvement de la dotation touristique de 20.000 dirhams à 40.000 dirhams
par année civile dans la limite de 20.000 dirhams par voyage.
En définitive, ces mesures d’assouplissement et de libéralisation de la
réglementation des changes, qui s’inscrivent dans le cadre de la politique d’ouverture
de notre Pays, visent d’une part, à permettre aux opérateurs économiques de disposer
des outils nécessaires pour faire face à la concurrence dans un marché international de
plus en plus globalisé et d’autre part, à autoriser les citoyens marocains à accéder
librement aux devises auprès des banques pour satisfaire l’ensemble de leurs besoins
légitimes : voyages touristiques, soins médicaux à l’étranger, commerce électronique,
etc…
Source : www. oc.gov.ma
www.babfinance.net
Dans le cadre de la poursuite du processus d’assouplissement et de libéralisation de la réglementation des changes, le Gouvernement envisage de prendre nombre de mesures qui s’adressent tant aux entreprises qu’aux personnes physiques.
Les mesures à prendre en faveur des entreprises se présentent comme suit :
- relèvement du montant des investissements marocains à l’étranger, non
soumis à l’accord préalable de l’Office des Changes, de 30 millions de dirhams à
100 millions de dirhams par an pour les investissements en Afrique et à 50 millions de
dirhams pour les investissements dans les autres continents ;
- relèvement de 50% à 70% du pourcentage des recettes d’exportation à
inscrire par les exportateurs de biens et de services dans les comptes en devises ou en
dirhams convertibles. Les exportateurs seront également autorisés à disposer de
comptes en devises auprès de plusieurs banques au lieu d’un seul guichet bancaire et à
effectuer les opérations d’arbitrage (d’échange) devise contre devise des disponibilités
de ces comptes, lesquelles peuvent être désormais rémunérées ;
- relèvement du pourcentage des réductions de prix accordées par
exportateurs de produits textiles et d’habillement de 3% à 5% du montant facturé et
généralisation de cette mesure à l’ensemble des exportateurs de biens. Ces réductions
de prix peuvent être accordées pour divers motifs : retard de livraison, contribution à
la valorisation d’emballages, articles manquants ou défectueux, ristournes sur chiffre
d’affaires, escompte pour paiement au comptant, etc,…
- relèvement des dotations pour voyages d’affaires, accordées aux petites et
moyennes entreprises, de 60.000 dirhams à 10% du chiffre d’affaires dans la limite de
200.000 dirhams par an et des dotations prévues en faveur des membres des
professions libérales de 30.000 dirhams à 60.000 dirhams par an.
Rabat, le 24 Décembre 2010
Quant aux mesures à prendre en faveur des personnes physiques, elles se présentent comme suit :
- libéralisation de la participation des salariés résidents à hauteur de 10% de
leurs salaires annuels nets aux « plans d’actionnariat salariés » émis par les sociétés
étrangères en faveur du personnel de leurs filiales au Maroc ;
- renforcement des facilités de change en faveur des Marocains Résidant à
l’Etranger à travers le relèvement du taux de transfert des devises rapatriées et cédées
sur le marché des changes de 40% à 50% par an dans la limite de 100.000 dirhams au
lieu de 50.000 dirhams actuellement ;
- assouplissement des formalités requises au titre des soins médicaux à
l’étranger à travers la levée de l’obligation d’homologation préalable, par le Ministère
chargé de la Santé, des certificats médicaux présentés par les patients à la banque
pour bénéficier de dotations en billets de banque étrangers et/ou effectuer le transfert
des frais liés aux soins médicaux en faveur des centres hospitaliers étrangers;
- institution d’une dotation pour le commerce électronique et son
adossement à une carte de crédit internationale émise par une banque marocaine.
Cette dotation sera fixée à 10.000 dirhams pour l’ensemble des citoyens. Cette carte
de paiement peut être utilisée par le titulaire pour le règlement d’achats sur le web
tels, l’achat de logiciels, le téléchargement d’applications, l’achat de titres de voyage,
le règlement de menues dépenses, etc…
- relèvement de la dotation touristique de 20.000 dirhams à 40.000 dirhams
par année civile dans la limite de 20.000 dirhams par voyage.
En définitive, ces mesures d’assouplissement et de libéralisation de la
réglementation des changes, qui s’inscrivent dans le cadre de la politique d’ouverture
de notre Pays, visent d’une part, à permettre aux opérateurs économiques de disposer
des outils nécessaires pour faire face à la concurrence dans un marché international de
plus en plus globalisé et d’autre part, à autoriser les citoyens marocains à accéder
librement aux devises auprès des banques pour satisfaire l’ensemble de leurs besoins
légitimes : voyages touristiques, soins médicaux à l’étranger, commerce électronique,
etc…
Source : www. oc.gov.ma
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Loi finance 2011: note de synthese
Les mesures prévues par la loi de finances s’articulent autour des principaux axes suivants...
1 L'impôt sur les sociétés: IS
Exonération temporaire de l’imprimerie officielle du Royaume
La disposition exonère l’imprimerie officielle du Royaume relevant du Secrétariat Général du Gouvernement, chargée notamment de l’édition du Bulletin Officiel, de l’IS durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011.
Introduction d’une précision relative à l’inscription en compte pour les produits soumis à la retenue à la source
L’inscription en compte des bénéficiaires des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, de placements à revenu fixe, ainsi que des produits bruts perçus par les personnes non résidentes s’entend désormais de l’inscription en comptes courants d’associés, comptes courants bancaires ou comptes courants convenus par écrit entre les parties.
Exonération des sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique
A l’instar des entreprises hôtelières, les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique bénéficieront de l’exonération totale de l’impôt pendant 5 ans, suivie de l’imposition permanente au taux réduit de 17,5% au-delà de cette période, pour la partie de la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement ou par l’intermédiaire d’agences de voyages.
Exonération des sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City »
Exonération des sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City », au titre du chiffre d’affaires à l’exportation et des plus-values mobilières nettes de source étrangère réalisées au cours d’un exercice. Cette exonération s’applique pour une période de 5 exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’octroi dudit statut suivie de l’imposition au taux réduit 8,75% au delà de cette période.
Suppression des conditions d’exonération permanente des OPCR
Pour bénéficier de l’exonération permanente de l’IS, les Organismes de Placements en Capital Risque devaient détenir dans leur portefeuille titres au moins 50% d'actions de sociétés marocaines non cotées en bourse dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 50 millions DH (PME) et tenir une comptabilité spécifique.
Réduction du taux d’imposition applicable au TPE
Les sociétés soumises à l’IS réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 3 millions de DH HT au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 seront imposées au taux spécifique de 15% au lieu du taux normal de 30%.
Non applicable aux entreprises soumises à l’IR.
2 L'impôt sur le revenu: IR
Prorogation de l’exonération de l’indemnité de stage jusqu’au 31 décembre 2012
L'exonération de l’indemnité de stage mensuelle versée au stagiaire, lauréat de l'enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, recruté par les entreprises du secteur privé a été prorogée au 31 décembre 2012 qui coïncide avec l’échéance du dispositif « Idmaj » ayant fait l’objet d’un contrat progrès entre l’Etat et l’ANAPEC.
Prise en compte de la rémunération convenue d’avance dans le cadre du contrat « mourabaha » et les intérêts de prêts accordés par les œuvres sociales du secteur public ou privé et par les entreprises pour la détermination du profit foncier imposable
Pour la détermination du profit foncier imposable lors de la cession d’un bien, le prix d'acquisition à prendre en considération comprend désormais également la rémunération convenue d’avance dans le cadre du contrat « Mourabaha » souscrit auprès des établissements de crédit et des organismes assimilés ainsi que les intérêts de prêts accordés par les œuvres sociales du secteur public, semi public ou privé et les entreprises.
Exonération des intérêts des plans d’épargnes logement et déduction
En vue de l’encouragement de l’épargne longue, les intérêts servis au titulaire d’un plan d’épargne logement ou d’un plan d’épargne éducation, ouverts à compter du 1er janvier 2011, sont exonérés de l’impôt sur les revenus de placement à revenu fixe à condition que :
-les sommes investies dans lesdits plans soient destinées à l’acquisition ou la construction d’un logement à usage d’habitation principale du bénéficiaire et au financement des études dans tous les cycles d’enseignement ainsi que dans les cycles de formation professionnelle des enfants à charge ;
-le montant des versements et des intérêts y afférents soient intégralement conservés dans lesdits plans pour une période égale au moins à 3 ans pour le PEL et 5 ans pour le PEE à compter de la date de l’ouverture des plans ;
-le montant des versements effectués dans le PEL ne doit pas dépasser 400.000 et le PEE 300.000 dirhams par enfant.
Le non respect des conditions d’exonération engendre la clôture du plan d’épargne et l’imposition dans les conditions de droit commun des revenus générés.
Exonération des profits réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne actions dont le montant des versements effectués par le contribuable ne dépasse pas 600.000 DH conservés intégralement avec les produits capitalisés pendant 5 ans
L’exonération s’applique aux revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés, dans le cadre d’un plan d’épargne en actions, ouvert à compter du 1er janvier 2011, constitué par des actions et des certificats d’investissement inscrits à la cote de la bourse émis par des sociétés de droit marocain, des droits d’attribution et de souscription et des titres d’OPCVM actions.
Application du taux spécifiques de 15% aux revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère
En vue de s’aligner sur les standards internationaux, les revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire à compter du 1er janvier 2011, seront imposés au taux de 15% au lieu de 30%.
Entrée en vigueur des nouvelles échéances de dépôts de la déclaration annuelle du revenu global
Les titulaires de revenus professionnels, déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire, et/ou de revenus autres que les revenus professionnels sont tenus à compter du 1er janvier 2011 de déposer leur déclaration avant le 1er mars de chaque année.
3 Taxe sur la valeur ajoutée: TVA
Prorogation de l’exonération du micro-crédit
L’exonération sans droit à déduction accordées aux opérations de crédit effectuées par les associations de micro crédit au profit de leur clientèle a été prolongée au 31 décembre 2011.
Réduction du taux de la TVA à l’importation applicable aux veaux destinés à l’engraissement
Les jeunes veaux destinés à l’engraissement bénéficie à compter du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2011 du taux réduit de 10% au lieu de 20%.
Entrée en vigueur des nouvelles échéances de dépôts de la déclaration mensuelle et trimestrielle
Les entreprises qui n’effectuent pas leur déclaration par procédé électronique doivent à compter du 1er janvier 2011 déposer leur déclaration du chiffre d'affaire et verser en même temps le montant de la taxe correspondante avant le 20 de chaque mois pour le régime de la déclaration mensuelle et le 20 du premier mois de chaque trimestre pour le régime trimestriel.
Référence légale : article 7-I de la loi de finances 2010 modifiant et complétant les articles 110, 111 et 176 duCGI
4 Droits d’enregistrement :DE
Soumission des titres constitutifs de propriété d'adoul et de notaires hébraïques aux droits proportionnels au taux de 3% au lieu de 6% auparavant
Les actes d'adoul et de notaires hébraïques concernés sont les suivants :
-titres constitutifs de propriété ;
- inventaires après décès ;
- renonciations au droit de chefaâ ou de retrait en cas de vente sefqa ;
- retraits de réméré ;
- mainlevées d'oppositions en matière immobilière ;
- ventes de meubles ou d'objets mobiliers quelconques ;
- donations de meubles ;
- obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances ;
- procurations quelle que soit la nature du mandat ;
- quittances pour achat d'immeubles.
5 Droit de timbre : DT
Exonération des passeports des enfants des MRE
Bénéfice de l’exonération des enfants des marocains résidents à l’étranger âgés de moins de 18 ans des droits de timbre applicables aux passeports lors de la délivrance ou de la prorogation.
Soumission des documents établis sur support électronique au droit fixe de 20 DH par document
6 Mesures communes
Bénéfice pour une période de 5 ans à compter de la date d’obtention du permis d’habiter du taux de 17,50% au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires constitués désormais d’au moins 50 chambres au lieu de 250 chambres auparavant.
Introduction de la possibilité de procéder à la formalité d’enregistrement et de timbre par procédé électronique
Après, l’IS, l’IR et la TVA, la formalité d’enregistrement et de timbre peut également être accomplie par procédé électronique dans les conditions qui seront fixées par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances
Entrée en vigueur de l’obligation de souscrire les déclarations et effectuer les versements prévus par le CGI auprès de l'administration fiscale par procédés électroniques pour les entreprises dont le CA est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams hors TVA.
Après les grands contribuables en 2010, les entreprises dont le C.A est égal ou supérieur à 50 millions de DH HT doivent souscrire leur déclaration et effectuer les paiements par procédés électronique.
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2012 des dispositions de la loi de finances pour l’année budgétaire 2009 concernant la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital pour les sociétés existantes au 1er janvier 2011 et qui :
- procèdent à l’augmentation de leur capital social entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 inclus ;
- ne procèdent pas avant l’augmentation du capital à une réduction depuis le 1er janvier 2010 ;
- réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions de dirhams HT au titre de chacun des quatre derniers exercices clos avant le 1er janvier 2011.
Encouragement des entreprises du secteur informel à s’identifier auprès de l’administration fiscale du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012
Les entreprises exerçant avant le 1er janvier 2011 une activité passible de l’IR et qui s’identifient pour la première fois auprès de l’administration fiscale, en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle ne seront imposables que sur la base des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de cette date.
Source : www.babfinance.net
1 L'impôt sur les sociétés: IS
Exonération temporaire de l’imprimerie officielle du Royaume
La disposition exonère l’imprimerie officielle du Royaume relevant du Secrétariat Général du Gouvernement, chargée notamment de l’édition du Bulletin Officiel, de l’IS durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011.
Introduction d’une précision relative à l’inscription en compte pour les produits soumis à la retenue à la source
L’inscription en compte des bénéficiaires des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, de placements à revenu fixe, ainsi que des produits bruts perçus par les personnes non résidentes s’entend désormais de l’inscription en comptes courants d’associés, comptes courants bancaires ou comptes courants convenus par écrit entre les parties.
Exonération des sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique
A l’instar des entreprises hôtelières, les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique bénéficieront de l’exonération totale de l’impôt pendant 5 ans, suivie de l’imposition permanente au taux réduit de 17,5% au-delà de cette période, pour la partie de la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement ou par l’intermédiaire d’agences de voyages.
Exonération des sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City »
Exonération des sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City », au titre du chiffre d’affaires à l’exportation et des plus-values mobilières nettes de source étrangère réalisées au cours d’un exercice. Cette exonération s’applique pour une période de 5 exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’octroi dudit statut suivie de l’imposition au taux réduit 8,75% au delà de cette période.
Suppression des conditions d’exonération permanente des OPCR
Pour bénéficier de l’exonération permanente de l’IS, les Organismes de Placements en Capital Risque devaient détenir dans leur portefeuille titres au moins 50% d'actions de sociétés marocaines non cotées en bourse dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 50 millions DH (PME) et tenir une comptabilité spécifique.
Réduction du taux d’imposition applicable au TPE
Les sociétés soumises à l’IS réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 3 millions de DH HT au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 seront imposées au taux spécifique de 15% au lieu du taux normal de 30%.
Non applicable aux entreprises soumises à l’IR.
2 L'impôt sur le revenu: IR
Prorogation de l’exonération de l’indemnité de stage jusqu’au 31 décembre 2012
L'exonération de l’indemnité de stage mensuelle versée au stagiaire, lauréat de l'enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, recruté par les entreprises du secteur privé a été prorogée au 31 décembre 2012 qui coïncide avec l’échéance du dispositif « Idmaj » ayant fait l’objet d’un contrat progrès entre l’Etat et l’ANAPEC.
Prise en compte de la rémunération convenue d’avance dans le cadre du contrat « mourabaha » et les intérêts de prêts accordés par les œuvres sociales du secteur public ou privé et par les entreprises pour la détermination du profit foncier imposable
Pour la détermination du profit foncier imposable lors de la cession d’un bien, le prix d'acquisition à prendre en considération comprend désormais également la rémunération convenue d’avance dans le cadre du contrat « Mourabaha » souscrit auprès des établissements de crédit et des organismes assimilés ainsi que les intérêts de prêts accordés par les œuvres sociales du secteur public, semi public ou privé et les entreprises.
Exonération des intérêts des plans d’épargnes logement et déduction
En vue de l’encouragement de l’épargne longue, les intérêts servis au titulaire d’un plan d’épargne logement ou d’un plan d’épargne éducation, ouverts à compter du 1er janvier 2011, sont exonérés de l’impôt sur les revenus de placement à revenu fixe à condition que :
-les sommes investies dans lesdits plans soient destinées à l’acquisition ou la construction d’un logement à usage d’habitation principale du bénéficiaire et au financement des études dans tous les cycles d’enseignement ainsi que dans les cycles de formation professionnelle des enfants à charge ;
-le montant des versements et des intérêts y afférents soient intégralement conservés dans lesdits plans pour une période égale au moins à 3 ans pour le PEL et 5 ans pour le PEE à compter de la date de l’ouverture des plans ;
-le montant des versements effectués dans le PEL ne doit pas dépasser 400.000 et le PEE 300.000 dirhams par enfant.
Le non respect des conditions d’exonération engendre la clôture du plan d’épargne et l’imposition dans les conditions de droit commun des revenus générés.
Exonération des profits réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne actions dont le montant des versements effectués par le contribuable ne dépasse pas 600.000 DH conservés intégralement avec les produits capitalisés pendant 5 ans
L’exonération s’applique aux revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés, dans le cadre d’un plan d’épargne en actions, ouvert à compter du 1er janvier 2011, constitué par des actions et des certificats d’investissement inscrits à la cote de la bourse émis par des sociétés de droit marocain, des droits d’attribution et de souscription et des titres d’OPCVM actions.
Application du taux spécifiques de 15% aux revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère
En vue de s’aligner sur les standards internationaux, les revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire à compter du 1er janvier 2011, seront imposés au taux de 15% au lieu de 30%.
Entrée en vigueur des nouvelles échéances de dépôts de la déclaration annuelle du revenu global
Les titulaires de revenus professionnels, déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire, et/ou de revenus autres que les revenus professionnels sont tenus à compter du 1er janvier 2011 de déposer leur déclaration avant le 1er mars de chaque année.
3 Taxe sur la valeur ajoutée: TVA
Prorogation de l’exonération du micro-crédit
L’exonération sans droit à déduction accordées aux opérations de crédit effectuées par les associations de micro crédit au profit de leur clientèle a été prolongée au 31 décembre 2011.
Réduction du taux de la TVA à l’importation applicable aux veaux destinés à l’engraissement
Les jeunes veaux destinés à l’engraissement bénéficie à compter du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2011 du taux réduit de 10% au lieu de 20%.
Entrée en vigueur des nouvelles échéances de dépôts de la déclaration mensuelle et trimestrielle
Les entreprises qui n’effectuent pas leur déclaration par procédé électronique doivent à compter du 1er janvier 2011 déposer leur déclaration du chiffre d'affaire et verser en même temps le montant de la taxe correspondante avant le 20 de chaque mois pour le régime de la déclaration mensuelle et le 20 du premier mois de chaque trimestre pour le régime trimestriel.
Référence légale : article 7-I de la loi de finances 2010 modifiant et complétant les articles 110, 111 et 176 duCGI
4 Droits d’enregistrement :DE
Soumission des titres constitutifs de propriété d'adoul et de notaires hébraïques aux droits proportionnels au taux de 3% au lieu de 6% auparavant
Les actes d'adoul et de notaires hébraïques concernés sont les suivants :
-titres constitutifs de propriété ;
- inventaires après décès ;
- renonciations au droit de chefaâ ou de retrait en cas de vente sefqa ;
- retraits de réméré ;
- mainlevées d'oppositions en matière immobilière ;
- ventes de meubles ou d'objets mobiliers quelconques ;
- donations de meubles ;
- obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances ;
- procurations quelle que soit la nature du mandat ;
- quittances pour achat d'immeubles.
5 Droit de timbre : DT
Exonération des passeports des enfants des MRE
Bénéfice de l’exonération des enfants des marocains résidents à l’étranger âgés de moins de 18 ans des droits de timbre applicables aux passeports lors de la délivrance ou de la prorogation.
Soumission des documents établis sur support électronique au droit fixe de 20 DH par document
6 Mesures communes
Bénéfice pour une période de 5 ans à compter de la date d’obtention du permis d’habiter du taux de 17,50% au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires constitués désormais d’au moins 50 chambres au lieu de 250 chambres auparavant.
Introduction de la possibilité de procéder à la formalité d’enregistrement et de timbre par procédé électronique
Après, l’IS, l’IR et la TVA, la formalité d’enregistrement et de timbre peut également être accomplie par procédé électronique dans les conditions qui seront fixées par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances
Entrée en vigueur de l’obligation de souscrire les déclarations et effectuer les versements prévus par le CGI auprès de l'administration fiscale par procédés électroniques pour les entreprises dont le CA est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams hors TVA.
Après les grands contribuables en 2010, les entreprises dont le C.A est égal ou supérieur à 50 millions de DH HT doivent souscrire leur déclaration et effectuer les paiements par procédés électronique.
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2012 des dispositions de la loi de finances pour l’année budgétaire 2009 concernant la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital pour les sociétés existantes au 1er janvier 2011 et qui :
- procèdent à l’augmentation de leur capital social entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 inclus ;
- ne procèdent pas avant l’augmentation du capital à une réduction depuis le 1er janvier 2010 ;
- réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions de dirhams HT au titre de chacun des quatre derniers exercices clos avant le 1er janvier 2011.
Encouragement des entreprises du secteur informel à s’identifier auprès de l’administration fiscale du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012
Les entreprises exerçant avant le 1er janvier 2011 une activité passible de l’IR et qui s’identifient pour la première fois auprès de l’administration fiscale, en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle ne seront imposables que sur la base des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de cette date.
Source : www.babfinance.net
Traitement des passifs financiers
Après la publication d'un premier texte en 2009, l'IFRS vient d'être modifié par une nouvelle mouture qui ajoute le traitement des passifs financiers à celui des actifs.
En bref :
Les actifs financiers sont classés en 2 catégories : (1) au coût amorti, ou (2) à la juste valeur avec variation au résultat selon la façon dont ils sont gérés dans l'entité.
Les passifs financiers sont habituellement traités au coût amorti sauf certains qui le sont à la juste valeur avec variation au résultat (principalement les produits dérivés).
Les actifs financiers sont retirés de l'actif lorsque l'entité en perd le bénéfice des cahs flows qui y sont attachés et les passifs lorsque l'entité est déchargée de son obligation.
Les produits hybrides (ou composés : exemple emprunt assorti d'une option, emprunts convertibles en actions) actifs sont traités à la juste valeur. Les produits hybrides passifs doivent être séparé entre le contrat de base (hôte) traité selon sa nature et le ou les produit(s) dérivé(s) traité(s) à la juste valeur.
La variation annuelle de juste valeur des passifs financiers doit s'éclater en variation due au marché au compte de résultat et variation due au risque propre du produit allant au compte de résultat global.
www.babfinance.net
En bref :
Les actifs financiers sont classés en 2 catégories : (1) au coût amorti, ou (2) à la juste valeur avec variation au résultat selon la façon dont ils sont gérés dans l'entité.
Les passifs financiers sont habituellement traités au coût amorti sauf certains qui le sont à la juste valeur avec variation au résultat (principalement les produits dérivés).
Les actifs financiers sont retirés de l'actif lorsque l'entité en perd le bénéfice des cahs flows qui y sont attachés et les passifs lorsque l'entité est déchargée de son obligation.
Les produits hybrides (ou composés : exemple emprunt assorti d'une option, emprunts convertibles en actions) actifs sont traités à la juste valeur. Les produits hybrides passifs doivent être séparé entre le contrat de base (hôte) traité selon sa nature et le ou les produit(s) dérivé(s) traité(s) à la juste valeur.
La variation annuelle de juste valeur des passifs financiers doit s'éclater en variation due au marché au compte de résultat et variation due au risque propre du produit allant au compte de résultat global.
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Gestion d actif
Force est de constater que, depuis le lancement du premier OPCVM il y a 15 ans...
Force est de constater que, depuis le lancement du premier OPCVM il y a 15 ans, le monde de la gestion d’actifs au Maroc a connu des évolutions majeures. Avec des actifs sous gestion qui deviennent de plus en plus importants, les asset managers doivent faire face continuellement à de nouveaux défis. En particulier, l’investissement des fonds sur des actifs internationaux offre de nombreuses opportunités, mais requiert une mise aux normes internationales.
I – Le marché marocain
L’investisseur marocain a un profil particulier. D’un côté, la flambée des actifs immobiliers au Maroc, ou les hausses importantes qu’on connues certains titres lors des introductions en bourse il y a quelques années, l’ont habitué à entendre parler de performances très élevées. D’un autre côté, il est très averse au risque : entre un investissement peu risqué avec une performance moyenne faible, et un investissement plus risqué avec une performance moyenne plus élevée, il choisira généralement le premier. C’est la raison pour laquelle le paysage des fonds marocains est dominé par les fonds monétaires et obligataires.
Aujourd’hui, la plupart des sociétés de gestion proposent une gamme de fonds composée des fonds action, investis sur les titres les plus liquides du marché marocain, des fonds monétaires ou obligataires, ainsi que des fonds diversifiés, c'est-à-dire investis à la fois en actions et en obligations. Dopés par de très bonnes performances du marché action (Le MASI a connu une hausse moyenne de +35% par an entre 2003 et 2007), la relative stagnation ou baisse du marché de ces dernières années ont poussé les fonds à chercher des relais de performance. Cela a favorisé l’émergence de fonds innovants, offrant une alternative par rapport aux fonds traditionnels. On peut citer par exemple les fonds alternatifs, dont les investissements sont conforme à la Sharia, ou les fonds garantis, permettant de garantir le capital investi, et parfois les intérêts. Enfin, des fonds investissant une partie de leur actif à l’international ont également fait leur apparition.
Dès lors, il est légitime de se poser un certain nombre de questions : Dans quels actifs étrangers peuvent investir les OPCVM ? Dans quelles proportions ? Quels sont les risques potentiels ?
Tout a commencé le 1er août 2007, date de la publication de la circulaire 1721 de l’office des changes. Cette dernière permet aux OPCVM d’investir jusqu’à 10% de leurs actifs sous gestion en titres étrangers. Moins d’un an après, le 15 juillet 2008, le CDVM précise les placements autorisés. En effet, la circulaire CDVM 03/08 impose les règles suivantes quant à l’investissement des OPCVM à l’étranger :
¢ Zone géographique : les opérations ne peuvent être effectuées que dans les pays de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique), de l’UE (Union Européenne) ou de l’UMA (Union du Maghreb Arabe).
¢ Nature des placements : titres de capital cotés, titres de créance, dépôts chez banques étrangères et part ou actions de fonds investis majoritairement en actions et titres de créances. Les dérivés et produits à terme ne font pas partie de la liste des instruments autorisés.
¢ Notation : Une notation (ou rating) minimale est exigée pour les titres de créance et pour les banques étrangères chez qui les OPCVM effectuent des dépôts.
Si la circulaire est assez claire concernant les supports d’investissement à l’étranger des fonds, elle insiste également sur les règles minimales d’organisation et de gestion des risques que doivent mettre en place les sociétés de gestion désirant investir à l’étranger. En effet, nous verront ci-dessous les conditions de mise en œuvre d’une politique d’investissement à l’international.
II – Opportunités à l’international
Ainsi, l’univers d’investissement accessible aux OPCVM est clairement défini. L’acquisition de titres internationaux permet aux gérants une plus grande diversification. En effet, une performance moyenne des actifs marocains peut être rehaussée par des bonnes performances d’actifs internationaux et vice versa. Cependant, si les gérants marocains sont des spécialistes du marché local, ils préfèrent généralement en ce qui concerne l’international opter pour la prudence en investissant dans des produits très liquides, et qui sont connus du public marocain.
Dans ce cadre, les ETF (Exchange Traded Funds) ou trackers peuvent tout à fait répondre à ces besoins. En effet, il s’agit de fonds particuliers, qui répliquent un indice de référence. Par exemple, un tracker sur CAC40 gagne à peu près +5% lorsque le CAC40 gagne +5%. Ces fonds permettent donc d’être exposé à la performance des principaux indices internationaux (CAC40, S&P 500, NIKKEI, FTSE, etc.) et bénéficient de frais de gestion limités. Il existe une très grande variété de trackers, suivant les sous-jacents (actions, taux, matières premières, etc.), la zone géographique ou encore le secteur concerné (industriel, financier, etc.).
En ce qui concerne leur historique, les trackers sont nés aux Etats-Unis au début des années 90. Ils ont été crées en Europe au début des années 2000, puis se sont étendus en Asie. Fin 2009, le total des encours se montait à plus de 700 milliards de dollars.
Pour aller encore plus loin dans leur politique de diversification, les assets managers marocains peuvent également opter pour la multigestion. Il s’agit d’investir dans des fonds de fonds, c'est-à-dire dans des fonds qui sont eux-mêmes totalement investis dans d’autres fonds. Les gérants de fonds de fonds ont une expertise en ce qui concerne la sélection des fonds, qu’ils effectuent en se basant sur des critères précis (ratio rendement risque, performance du gérant (alpha), etc.). Un fonds de fonds apporte donc une plus grande diversification et un risque en général réduit.
Par ailleurs, les gérants marocains peuvent également investir directement dans des actions ou titres de créance étrangers. Si les derniers (en tout cas les titres bien notés) sont en général peu attractifs du fait du niveau bas des taux en Europe, aux Etats Unis et au Japon, certaines stratégies sur les actions peuvent délivrer de bonnes performances. En effet, le marché marocain étant assez étroit, il y a un certain nombre de stratégies qui ne peuvent être appliquées sur le marché local, mais qui peuvent l’être sur les titres étrangers. On peut citer par exemple les stratégies basées sur l’analyse technique (analyse des graphes des cours) ou l’analyse quantitative (méthodes statistiques), qui ne fonctionnent pas toujours sur le marché marocain.
Enfin, les OPCVM peuvent acquérir des obligations particulières, les EMTN (Euro Term Medium Note), dont les performances peuvent être indexées à une grande variété de sous-jacents (actions, obligations, change, matières premières, etc.), et qui peuvent être utilisées par exemple pour la construction de fonds à capital garanti.
Ainsi, les possibilités d’investissement sont très étendues, et les gérants marocains peuvent utiliser les placements à l’étranger pour offrir aux porteurs de parts l’accès à des niches ou des expositions originales. Il convient cependant de correspondre au profil de risque des investisseurs marocains, qui sont prudents, et de mettre en œuvre des moyens organisationnels et humains conséquents ainsi qu’une gestion des risques performante afin de suivre au mieux leurs investissements à l’international.
III – Conditions de mise en œuvre
L’ouverture à l’international : un axe stratégique majeur pour l’entreprise société de gestion
L’ouverture du marché à l’international est un axe stratégique majeur. La première réflexion indispensable est de lancer une analyse stratégique du business model de la société de gestion afin de considérer (ou non) cette opportunité comme un levier de croissance.
Plusieurs questions et analyses peuvent être lancées, par exemple :
¢ Est-ce une attente clairement affichée des clients investisseurs?
¢ Cela représente – t – il un facteur de choix important voire discriminent pour les clients investisseurs ?
¢ Cela est-il une opportunité de diversification des portefeuilles par rapport aux produits locaux et un levier intéressant dans le cadre de la gestion du risque de concentration et du risque de liquidité spécifiques au marché marocain ?
¢ En quoi des complémentarités existent avec le développement du marché local ?
¢ Quels fonds seront concernés ? Nouveaux fonds ? Evolution des fonds existants ?
Même si intrinsèquement, les intérêts de se lancer dans cette ouverture à l’international paraissent naturels, il est toujours intéressant de mettre cette évolution réglementaire en regard du contexte personnel de la société de gestion. En tout état de cause, les sociétés de gestion qui n’affichent pas la volonté de se développer dans ce sens peuvent être confrontées au caractère discriminant dans le cadre d’acquisition de nouveaux clients (surtout les investisseurs institutionnels). Ainsi, cela pourrait apparaitre quasiment comme une obligation au risque extrême de disparaitre du paysage marocain de la gestion d’actifs.
La capacité de démontrer la mise en œuvre de la stratégie d’investissement
Pour le fonds concerné, le choix de s’ouvrir à l’international change profondément la stratégie d’investissement de celui-ci. Au-delà de la vision stratégique globale, il est important de démontrer la capacité de la société de gestion à mettre en œuvre cette nouvelle stratégie d’investissement. Cette capacité d’évolution concerne :
¢ la gouvernance et l’organisation de la société de gestion (impactant notamment les comités clefs et la nature des reportings),
¢ tous les compartiments de la chaine de valeur : support à la décision d’investissement (analyse et recherche), décision d’investissement, passation d’ordres, tenue des positions de gestion, suivi des flux de transaction, valorisation des instruments financiers, calcul de la valeur liquidative, la fonction dépositaire (règlement-livraison, conservation des actifs, contrôle dépositaire).
¢ les fonctions Risk Management et contrôle interne à mettre à niveau,
¢ les moyens humains et informatiques à adapter.
Une organisation à adapter
Dès lors une contradiction apparait : il va falloir déployer pour les investissements à l’étranger le même effort de traitement que l’on met en œuvre pour le marché marocain, alors qu’ils ne concernent que 10% des actifs du fonds. Sans faire de calcul sophistiqué, la question de l’optimisation des charges de traitement apparait afin de ne pas multiplier par deux l’organisation.
L’axe organisationnel devient ainsi majeur : il semble effectivement difficile d’attribuer à chaque responsable de fonds un rôle dans le traitement de ces 10% à investir. Une organisation transversale, calée sur une logique de « gestion de poches » semble la plus adaptée à la situation .Par exemple, on peut créer une filière en charge de gérer uniquement cette poche spécifique et en support des gérants en charge des fonds eux-mêmes. Ce type d’organisation aura d’ailleurs l’avantage de respecter le traitement équitable des portefeuilles et de servir de façon égale toutes les poches concernées (aux contraintes près).
Cette nouvelle organisation demandera un pilotage spécifique et modifiera la gouvernance de la société de gestion. Par exemple, des reportings spécifiques devront être produits dont l’effort pédagogique, vis-à-vis de la hiérarchie et des comités, sera un élément indispensable (du moins au début). Les mises en place d’un comité des risques et/ou d’un comité d’audit seront des bonnes réponses à la problématique de pilotage et gouvernance.
Une mise à niveau de la gestion et du processus de décision d’investissement
Dans ce contexte, les techniques de gestion vont devoir s’adapter et évoluer. La mise en place de modèles robustes de suivi des portefeuilles et des risques lors du processus de décision d’investissement devient nécessaire. Les processus d’investissement devront être clairement formalisés afin de bien appréhender les différentes étapes de décision.
Une évolution du traitement des opérations
Toutes les phases de traitement des opérations vont être impactées :
¢ pour l’analyse et la recherche, supports indispensables à la décision d’investissement, intégration de l’aspect international : études macroéconomiques du pays concerné, processus de recherche des données économiques, notes d’analyse, nouveaux templates…
¢ pour la passation d’ordres, passage par des brokers étrangers ou des salles des marchés étrangers, souvent par le biais de salles de marché marocaines.
¢ pour la valorisation des instruments financiers et le calcul de la VL: revue des modèles et des règles de calcul (utilisation de courbes de taux et non plus de la courbe BAM…),
¢ pour la tenue des positions de gestion et le suivi des flux de transactions, capacité de prise en compte d’événements intercalaires comme les OST étrangers ou capacité d’alimenter les systèmes de gestion de données « internationales »,
¢ pour la fonction dépositaire, choix d’un custodian étranger pour la gestion du dénouement des opérations et la conservation des actifs (dans ce cadre le passage par un Global Custodian type Euroclear semble la solution la plus adéquate),
¢ pour la fonction contrôle dépositaire, les outils de contrôle devront intégrer des variables supplémentaires d’analyse (données internationales, valorisation indépendante des gérants…)
Evolution des dispositifs de maitrise des risques au regard de l’évolution de la chaine de valeur
La fonction Risk Management devra incontestablement se mettre au niveau des standards internationaux. Cette fonction, encore en construction dans le cadre du marché marocain, devra mettre en place des dispositifs d’analyse des risques émetteurs et de marché (des portefeuilles gérés) robustes et adéquats.
Une attention particulière devra être portée sur la mise à niveau de toute la chaine de valeur afin d’assurer une indépendance effective entre les gérants et les fonctions post-trade. Effectivement, la nouveauté (plus que la complexité) du périmètre risque de concentrer les compétences au niveau des gérants, au fait de ces évolutions, et de créer ainsi une dépendance entre ceux-ci et les fonctions en charge du traitement des opérations et de la fiabilisation de la VL. Dans ce cadre, le rôle du contrôle interne sera majeur et le périmètre des contrôles élargi et plus complexe.
Pour les sociétés de gestion intégrées à un Groupe, l’implication de celui-ci sera majeure, que ce soit en phase de conception ou en phase de contrôle (par la réalisation, par exemple, d’une mission d’audit interne par l’Inspection Générale sur le dispositif de gestion des actifs à l’international).
L’axe technologie sera également concerné par l’élargissement du périmètre. Notamment l’outil MANAR largement répandu au Maroc, devra faire évoluer (si ce n’est déjà fait) les règles de gestion des modules clefs. Les licences des outils de diffusion des informations financières devront être élargies à la zone géographique concernée. Le sujet interfaçage avec les données internationales devra être traité avec attention.
Dépasser la culture du secret et privilégier la transparence
Afin de rassurer les investisseurs, la transparence sur les compartiments étrangers sera un élément décisif. D’ailleurs, la transparence et le contrôle des risques sont des critères de sélection aussi importants que la performance pour les investisseurs. La transparence et l’efficacité des processus de gestion des risques deviennent ainsi des avantages concurrentiels au même titre que le savoir faire et la performance.
Enfin, qui dit complexification de la gestion, dit moyens humains adaptés à ce nouvel environnement. Ainsi, la hiérarchie ne devra pas négliger l’axe RH de la situation : le recrutement et la fidélisation des gérants de talent seront incontestablement déterminants. Une solution possible est d’intégrer dans les équipes des gérants des ressources venant de l’étranger et spécialisées sur les zones géographiques cibles.
Un nouveau risque : le risque de change
Le risque de change est une des conséquences directes de l’investissement à l’étranger. En effet, les gérants de fonds doivent prendre en compte les fluctuations des devises de leurs supports d’investissement par rapport au Dirham, afin qu’elles n’affectent pas de manière négative la performance de leurs fonds. Pour ce faire, ils peuvent utiliser plusieurs instruments de couverture comme indiqué dans la circulaire 1723 de l’office des changes : change à terme, swaps de change ou options de change.
La mise en place de ce nouveau dispositif va donc demander des ajustements importants. Cette contrainte devra être transformée en opportunité. Effectivement, cela permettra de se mettre à niveau et de tendre vers les bonnes pratiques de place, autant pour la gestion dans l’environnement local que l’environnement international.
IV – Solutions
Ne pas confondre vitesse et précipitation
Ainsi, la mise en place d’une nouvelle filière n’est pas chose aisée. Le pilotage de son déploiement est important. Une logique progressive pourra être adoptée plutôt qu’une logique « big bang » :
o commencer avec un pays très régulé (AMF en France),
o utiliser des véhicules d’investissement type fonds de fonds qui délèguent indirectement la gestion et tous les processus associés (multi-gestion),
o une fois le processus de multi-gestion maitrisé et la courbe d’expérience éprouvée, tendre progressivement vers une gestion directe,
o proposer à des investisseurs internationaux de venir au Maroc afin de bien appréhender la logique de gestion,
o mettre en place un partenariat avec une grande société de gestion affiliée à une grande banque internationale
Un mot clef : l’innovation
Ce contexte d’ouverture doit être appréhendé commet une formidable opportunité allant dans le sens de l’innovation. L’innovation et la création de nouveaux produits en local seront des conséquences directes de cette évolution majeure.
Source:
Brahim Sentissi est directeur de Cejefic Consulting, structure
de conseil et de formation en finance de marché. Il est intervenu
dans les plus grandes banques françaises dans le cadre de projets
d’organisation, de pricing d’instruments complexes ou encore de
gestion de fonds quantitatifs.
Il met aujourd’hui en oeuvre son expertise au profit des institutions
financières marocaines.
Ilan Cohen, Manager PwC Consulting (Paris), est en charge de l’offre
« Investment Management » en France. Il dirige des projets de transformation
en France et à l’international dans le domaine des marchés de capitaux.
Il est intervenu au Maroc dans le cadre de différents projets d’évolution du marché
(Gouvernance, Organisation, Processus, Risk Management, contrôle interne,
management du changement, urbanisation des systèmes d’information)
Il anime l’association Plain Vanilla, association des anciens du Master Finance de Marché
(Paris), qui a pour objectif d’échanger les bonnes pratiques dans le domaine
des marchés de capitaux.
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Force est de constater que, depuis le lancement du premier OPCVM il y a 15 ans, le monde de la gestion d’actifs au Maroc a connu des évolutions majeures. Avec des actifs sous gestion qui deviennent de plus en plus importants, les asset managers doivent faire face continuellement à de nouveaux défis. En particulier, l’investissement des fonds sur des actifs internationaux offre de nombreuses opportunités, mais requiert une mise aux normes internationales.
I – Le marché marocain
L’investisseur marocain a un profil particulier. D’un côté, la flambée des actifs immobiliers au Maroc, ou les hausses importantes qu’on connues certains titres lors des introductions en bourse il y a quelques années, l’ont habitué à entendre parler de performances très élevées. D’un autre côté, il est très averse au risque : entre un investissement peu risqué avec une performance moyenne faible, et un investissement plus risqué avec une performance moyenne plus élevée, il choisira généralement le premier. C’est la raison pour laquelle le paysage des fonds marocains est dominé par les fonds monétaires et obligataires.
Aujourd’hui, la plupart des sociétés de gestion proposent une gamme de fonds composée des fonds action, investis sur les titres les plus liquides du marché marocain, des fonds monétaires ou obligataires, ainsi que des fonds diversifiés, c'est-à-dire investis à la fois en actions et en obligations. Dopés par de très bonnes performances du marché action (Le MASI a connu une hausse moyenne de +35% par an entre 2003 et 2007), la relative stagnation ou baisse du marché de ces dernières années ont poussé les fonds à chercher des relais de performance. Cela a favorisé l’émergence de fonds innovants, offrant une alternative par rapport aux fonds traditionnels. On peut citer par exemple les fonds alternatifs, dont les investissements sont conforme à la Sharia, ou les fonds garantis, permettant de garantir le capital investi, et parfois les intérêts. Enfin, des fonds investissant une partie de leur actif à l’international ont également fait leur apparition.
Dès lors, il est légitime de se poser un certain nombre de questions : Dans quels actifs étrangers peuvent investir les OPCVM ? Dans quelles proportions ? Quels sont les risques potentiels ?
Tout a commencé le 1er août 2007, date de la publication de la circulaire 1721 de l’office des changes. Cette dernière permet aux OPCVM d’investir jusqu’à 10% de leurs actifs sous gestion en titres étrangers. Moins d’un an après, le 15 juillet 2008, le CDVM précise les placements autorisés. En effet, la circulaire CDVM 03/08 impose les règles suivantes quant à l’investissement des OPCVM à l’étranger :
¢ Zone géographique : les opérations ne peuvent être effectuées que dans les pays de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique), de l’UE (Union Européenne) ou de l’UMA (Union du Maghreb Arabe).
¢ Nature des placements : titres de capital cotés, titres de créance, dépôts chez banques étrangères et part ou actions de fonds investis majoritairement en actions et titres de créances. Les dérivés et produits à terme ne font pas partie de la liste des instruments autorisés.
¢ Notation : Une notation (ou rating) minimale est exigée pour les titres de créance et pour les banques étrangères chez qui les OPCVM effectuent des dépôts.
Si la circulaire est assez claire concernant les supports d’investissement à l’étranger des fonds, elle insiste également sur les règles minimales d’organisation et de gestion des risques que doivent mettre en place les sociétés de gestion désirant investir à l’étranger. En effet, nous verront ci-dessous les conditions de mise en œuvre d’une politique d’investissement à l’international.
II – Opportunités à l’international
Ainsi, l’univers d’investissement accessible aux OPCVM est clairement défini. L’acquisition de titres internationaux permet aux gérants une plus grande diversification. En effet, une performance moyenne des actifs marocains peut être rehaussée par des bonnes performances d’actifs internationaux et vice versa. Cependant, si les gérants marocains sont des spécialistes du marché local, ils préfèrent généralement en ce qui concerne l’international opter pour la prudence en investissant dans des produits très liquides, et qui sont connus du public marocain.
Dans ce cadre, les ETF (Exchange Traded Funds) ou trackers peuvent tout à fait répondre à ces besoins. En effet, il s’agit de fonds particuliers, qui répliquent un indice de référence. Par exemple, un tracker sur CAC40 gagne à peu près +5% lorsque le CAC40 gagne +5%. Ces fonds permettent donc d’être exposé à la performance des principaux indices internationaux (CAC40, S&P 500, NIKKEI, FTSE, etc.) et bénéficient de frais de gestion limités. Il existe une très grande variété de trackers, suivant les sous-jacents (actions, taux, matières premières, etc.), la zone géographique ou encore le secteur concerné (industriel, financier, etc.).
En ce qui concerne leur historique, les trackers sont nés aux Etats-Unis au début des années 90. Ils ont été crées en Europe au début des années 2000, puis se sont étendus en Asie. Fin 2009, le total des encours se montait à plus de 700 milliards de dollars.
Pour aller encore plus loin dans leur politique de diversification, les assets managers marocains peuvent également opter pour la multigestion. Il s’agit d’investir dans des fonds de fonds, c'est-à-dire dans des fonds qui sont eux-mêmes totalement investis dans d’autres fonds. Les gérants de fonds de fonds ont une expertise en ce qui concerne la sélection des fonds, qu’ils effectuent en se basant sur des critères précis (ratio rendement risque, performance du gérant (alpha), etc.). Un fonds de fonds apporte donc une plus grande diversification et un risque en général réduit.
Par ailleurs, les gérants marocains peuvent également investir directement dans des actions ou titres de créance étrangers. Si les derniers (en tout cas les titres bien notés) sont en général peu attractifs du fait du niveau bas des taux en Europe, aux Etats Unis et au Japon, certaines stratégies sur les actions peuvent délivrer de bonnes performances. En effet, le marché marocain étant assez étroit, il y a un certain nombre de stratégies qui ne peuvent être appliquées sur le marché local, mais qui peuvent l’être sur les titres étrangers. On peut citer par exemple les stratégies basées sur l’analyse technique (analyse des graphes des cours) ou l’analyse quantitative (méthodes statistiques), qui ne fonctionnent pas toujours sur le marché marocain.
Enfin, les OPCVM peuvent acquérir des obligations particulières, les EMTN (Euro Term Medium Note), dont les performances peuvent être indexées à une grande variété de sous-jacents (actions, obligations, change, matières premières, etc.), et qui peuvent être utilisées par exemple pour la construction de fonds à capital garanti.
Ainsi, les possibilités d’investissement sont très étendues, et les gérants marocains peuvent utiliser les placements à l’étranger pour offrir aux porteurs de parts l’accès à des niches ou des expositions originales. Il convient cependant de correspondre au profil de risque des investisseurs marocains, qui sont prudents, et de mettre en œuvre des moyens organisationnels et humains conséquents ainsi qu’une gestion des risques performante afin de suivre au mieux leurs investissements à l’international.
III – Conditions de mise en œuvre
L’ouverture à l’international : un axe stratégique majeur pour l’entreprise société de gestion
L’ouverture du marché à l’international est un axe stratégique majeur. La première réflexion indispensable est de lancer une analyse stratégique du business model de la société de gestion afin de considérer (ou non) cette opportunité comme un levier de croissance.
Plusieurs questions et analyses peuvent être lancées, par exemple :
¢ Est-ce une attente clairement affichée des clients investisseurs?
¢ Cela représente – t – il un facteur de choix important voire discriminent pour les clients investisseurs ?
¢ Cela est-il une opportunité de diversification des portefeuilles par rapport aux produits locaux et un levier intéressant dans le cadre de la gestion du risque de concentration et du risque de liquidité spécifiques au marché marocain ?
¢ En quoi des complémentarités existent avec le développement du marché local ?
¢ Quels fonds seront concernés ? Nouveaux fonds ? Evolution des fonds existants ?
Même si intrinsèquement, les intérêts de se lancer dans cette ouverture à l’international paraissent naturels, il est toujours intéressant de mettre cette évolution réglementaire en regard du contexte personnel de la société de gestion. En tout état de cause, les sociétés de gestion qui n’affichent pas la volonté de se développer dans ce sens peuvent être confrontées au caractère discriminant dans le cadre d’acquisition de nouveaux clients (surtout les investisseurs institutionnels). Ainsi, cela pourrait apparaitre quasiment comme une obligation au risque extrême de disparaitre du paysage marocain de la gestion d’actifs.
La capacité de démontrer la mise en œuvre de la stratégie d’investissement
Pour le fonds concerné, le choix de s’ouvrir à l’international change profondément la stratégie d’investissement de celui-ci. Au-delà de la vision stratégique globale, il est important de démontrer la capacité de la société de gestion à mettre en œuvre cette nouvelle stratégie d’investissement. Cette capacité d’évolution concerne :
¢ la gouvernance et l’organisation de la société de gestion (impactant notamment les comités clefs et la nature des reportings),
¢ tous les compartiments de la chaine de valeur : support à la décision d’investissement (analyse et recherche), décision d’investissement, passation d’ordres, tenue des positions de gestion, suivi des flux de transaction, valorisation des instruments financiers, calcul de la valeur liquidative, la fonction dépositaire (règlement-livraison, conservation des actifs, contrôle dépositaire).
¢ les fonctions Risk Management et contrôle interne à mettre à niveau,
¢ les moyens humains et informatiques à adapter.
Une organisation à adapter
Dès lors une contradiction apparait : il va falloir déployer pour les investissements à l’étranger le même effort de traitement que l’on met en œuvre pour le marché marocain, alors qu’ils ne concernent que 10% des actifs du fonds. Sans faire de calcul sophistiqué, la question de l’optimisation des charges de traitement apparait afin de ne pas multiplier par deux l’organisation.
L’axe organisationnel devient ainsi majeur : il semble effectivement difficile d’attribuer à chaque responsable de fonds un rôle dans le traitement de ces 10% à investir. Une organisation transversale, calée sur une logique de « gestion de poches » semble la plus adaptée à la situation .Par exemple, on peut créer une filière en charge de gérer uniquement cette poche spécifique et en support des gérants en charge des fonds eux-mêmes. Ce type d’organisation aura d’ailleurs l’avantage de respecter le traitement équitable des portefeuilles et de servir de façon égale toutes les poches concernées (aux contraintes près).
Cette nouvelle organisation demandera un pilotage spécifique et modifiera la gouvernance de la société de gestion. Par exemple, des reportings spécifiques devront être produits dont l’effort pédagogique, vis-à-vis de la hiérarchie et des comités, sera un élément indispensable (du moins au début). Les mises en place d’un comité des risques et/ou d’un comité d’audit seront des bonnes réponses à la problématique de pilotage et gouvernance.
Une mise à niveau de la gestion et du processus de décision d’investissement
Dans ce contexte, les techniques de gestion vont devoir s’adapter et évoluer. La mise en place de modèles robustes de suivi des portefeuilles et des risques lors du processus de décision d’investissement devient nécessaire. Les processus d’investissement devront être clairement formalisés afin de bien appréhender les différentes étapes de décision.
Une évolution du traitement des opérations
Toutes les phases de traitement des opérations vont être impactées :
¢ pour l’analyse et la recherche, supports indispensables à la décision d’investissement, intégration de l’aspect international : études macroéconomiques du pays concerné, processus de recherche des données économiques, notes d’analyse, nouveaux templates…
¢ pour la passation d’ordres, passage par des brokers étrangers ou des salles des marchés étrangers, souvent par le biais de salles de marché marocaines.
¢ pour la valorisation des instruments financiers et le calcul de la VL: revue des modèles et des règles de calcul (utilisation de courbes de taux et non plus de la courbe BAM…),
¢ pour la tenue des positions de gestion et le suivi des flux de transactions, capacité de prise en compte d’événements intercalaires comme les OST étrangers ou capacité d’alimenter les systèmes de gestion de données « internationales »,
¢ pour la fonction dépositaire, choix d’un custodian étranger pour la gestion du dénouement des opérations et la conservation des actifs (dans ce cadre le passage par un Global Custodian type Euroclear semble la solution la plus adéquate),
¢ pour la fonction contrôle dépositaire, les outils de contrôle devront intégrer des variables supplémentaires d’analyse (données internationales, valorisation indépendante des gérants…)
Evolution des dispositifs de maitrise des risques au regard de l’évolution de la chaine de valeur
La fonction Risk Management devra incontestablement se mettre au niveau des standards internationaux. Cette fonction, encore en construction dans le cadre du marché marocain, devra mettre en place des dispositifs d’analyse des risques émetteurs et de marché (des portefeuilles gérés) robustes et adéquats.
Une attention particulière devra être portée sur la mise à niveau de toute la chaine de valeur afin d’assurer une indépendance effective entre les gérants et les fonctions post-trade. Effectivement, la nouveauté (plus que la complexité) du périmètre risque de concentrer les compétences au niveau des gérants, au fait de ces évolutions, et de créer ainsi une dépendance entre ceux-ci et les fonctions en charge du traitement des opérations et de la fiabilisation de la VL. Dans ce cadre, le rôle du contrôle interne sera majeur et le périmètre des contrôles élargi et plus complexe.
Pour les sociétés de gestion intégrées à un Groupe, l’implication de celui-ci sera majeure, que ce soit en phase de conception ou en phase de contrôle (par la réalisation, par exemple, d’une mission d’audit interne par l’Inspection Générale sur le dispositif de gestion des actifs à l’international).
L’axe technologie sera également concerné par l’élargissement du périmètre. Notamment l’outil MANAR largement répandu au Maroc, devra faire évoluer (si ce n’est déjà fait) les règles de gestion des modules clefs. Les licences des outils de diffusion des informations financières devront être élargies à la zone géographique concernée. Le sujet interfaçage avec les données internationales devra être traité avec attention.
Dépasser la culture du secret et privilégier la transparence
Afin de rassurer les investisseurs, la transparence sur les compartiments étrangers sera un élément décisif. D’ailleurs, la transparence et le contrôle des risques sont des critères de sélection aussi importants que la performance pour les investisseurs. La transparence et l’efficacité des processus de gestion des risques deviennent ainsi des avantages concurrentiels au même titre que le savoir faire et la performance.
Enfin, qui dit complexification de la gestion, dit moyens humains adaptés à ce nouvel environnement. Ainsi, la hiérarchie ne devra pas négliger l’axe RH de la situation : le recrutement et la fidélisation des gérants de talent seront incontestablement déterminants. Une solution possible est d’intégrer dans les équipes des gérants des ressources venant de l’étranger et spécialisées sur les zones géographiques cibles.
Un nouveau risque : le risque de change
Le risque de change est une des conséquences directes de l’investissement à l’étranger. En effet, les gérants de fonds doivent prendre en compte les fluctuations des devises de leurs supports d’investissement par rapport au Dirham, afin qu’elles n’affectent pas de manière négative la performance de leurs fonds. Pour ce faire, ils peuvent utiliser plusieurs instruments de couverture comme indiqué dans la circulaire 1723 de l’office des changes : change à terme, swaps de change ou options de change.
La mise en place de ce nouveau dispositif va donc demander des ajustements importants. Cette contrainte devra être transformée en opportunité. Effectivement, cela permettra de se mettre à niveau et de tendre vers les bonnes pratiques de place, autant pour la gestion dans l’environnement local que l’environnement international.
IV – Solutions
Ne pas confondre vitesse et précipitation
Ainsi, la mise en place d’une nouvelle filière n’est pas chose aisée. Le pilotage de son déploiement est important. Une logique progressive pourra être adoptée plutôt qu’une logique « big bang » :
o commencer avec un pays très régulé (AMF en France),
o utiliser des véhicules d’investissement type fonds de fonds qui délèguent indirectement la gestion et tous les processus associés (multi-gestion),
o une fois le processus de multi-gestion maitrisé et la courbe d’expérience éprouvée, tendre progressivement vers une gestion directe,
o proposer à des investisseurs internationaux de venir au Maroc afin de bien appréhender la logique de gestion,
o mettre en place un partenariat avec une grande société de gestion affiliée à une grande banque internationale
Un mot clef : l’innovation
Ce contexte d’ouverture doit être appréhendé commet une formidable opportunité allant dans le sens de l’innovation. L’innovation et la création de nouveaux produits en local seront des conséquences directes de cette évolution majeure.
Source:
Brahim Sentissi est directeur de Cejefic Consulting, structure
de conseil et de formation en finance de marché. Il est intervenu
dans les plus grandes banques françaises dans le cadre de projets
d’organisation, de pricing d’instruments complexes ou encore de
gestion de fonds quantitatifs.
Il met aujourd’hui en oeuvre son expertise au profit des institutions
financières marocaines.
Ilan Cohen, Manager PwC Consulting (Paris), est en charge de l’offre
« Investment Management » en France. Il dirige des projets de transformation
en France et à l’international dans le domaine des marchés de capitaux.
Il est intervenu au Maroc dans le cadre de différents projets d’évolution du marché
(Gouvernance, Organisation, Processus, Risk Management, contrôle interne,
management du changement, urbanisation des systèmes d’information)
Il anime l’association Plain Vanilla, association des anciens du Master Finance de Marché
(Paris), qui a pour objectif d’échanger les bonnes pratiques dans le domaine
des marchés de capitaux.
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Incoterms 2011
Les principaux changements des INCOTERMS...
-Suppression du DEQ (Delivered ex quay) et remplacement par le DAT (Delivered at terminal).
-Suppression des DAF (Delivered at frontier), DES (delivered ex ship) et DDU (delivered duties unpaid) et remplacement par le DAP (delivered at place).
-Suppression de la notion de « passage du bastingage ». Le FOB devient "free on board", mettant à la charge du vendeur les frais et risques jusqu'au chargement à bord navire.
-La prise en charge des Terminal Handling Charges « frais de manutention au --- terminal » sera définie de manière plus claire par chaque incoterm soit le vendeur ou l’acheteur: les THC étaient en pratique souvent payés deux fois par les deux.
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-Suppression du DEQ (Delivered ex quay) et remplacement par le DAT (Delivered at terminal).
-Suppression des DAF (Delivered at frontier), DES (delivered ex ship) et DDU (delivered duties unpaid) et remplacement par le DAP (delivered at place).
-Suppression de la notion de « passage du bastingage ». Le FOB devient "free on board", mettant à la charge du vendeur les frais et risques jusqu'au chargement à bord navire.
-La prise en charge des Terminal Handling Charges « frais de manutention au --- terminal » sera définie de manière plus claire par chaque incoterm soit le vendeur ou l’acheteur: les THC étaient en pratique souvent payés deux fois par les deux.
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